Avocat specialisé en droit du Divorce
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Depuis le 1er septembre 2020, la procédure de divorce est unique et n'est plus découpée en deux phases.
- Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe).
- Une audience d'orientation et sur mesures provisoires est prévue.
La procédure de divorce est l'ensemble des formalités et démarches à suivre afin d'obtenir la rupture officielle d'un mariage précédemment célébré entre deux personnes. C'est le juge aux affaires familiales, qui est compétent dans le cadre des affaires de rupture de mariage.
Pour lancer officiellement la procédure l'avocat divorce va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce.
La requête est envoyée au juge des affaires familiales, cela lance la procédure judiciaire.
Divorces par consentement mutuel
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel.
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire
Divorces contentieux
- Le divorce accepté
- Aussi surnommé divorce par résignation, il concerne les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur ses conséquences.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre dès lors qu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans.
- Le divorce pour faute
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